Aides à l'acquisition d'une mutuelle
Selon les chiffres de la 1ère enquête nationale réalisée en 2005 par la LMDE, 13% d'étudiants n'ont pas de couverture complémentaire. Alors que la sécurité sociale est obligatoire, la mutuelle ne l'est pas, mais elle est pourtant indispensable ! Parmi ces 13%, nombreux sont ceux qui n'en n'ont pas par manque d'argent. Pour eux, il existe des solutions :
1 - Pour ceux qui ont des revenus fiscaux leurs permettant de bénéficier de la CMU (Couverture Maladie Universelle), les dossiers sont à retirer à la CPAM la plus proche du domicile. Il s'agit d'une mutuelle gratuite pour les personnes qui ne peuvent pas se payer une mutuelle. Si vous êtes en sécurité sociale LMDE, pensez à nous envoyer une copie de votre attestation CMU. Plus d'infos sur la CMU sur le site LMDE.
2 - Mais pour ceux qui dépassent de peu les plafonds fixés par la CPAM pour la CMU, il existe l'aide à l'acquisition d'une mutuelle;
-> Comment ça marche ?
En fonction des ressources de votre foyer, vous pouvez bénéficier, vous et vos ayants droit, d'une aide à la complémentaire santé ou crédit d'impôt. C'est un dispositif prévu pour les personnes dont les ressources dépassent de 15% le plafond fixé pour l'attribution de la CMU.
Vos revenus mensuels se situent entre (chiffres de 06/07) :
598,23 et 687,97 euros pour 1 personne seule vivant en métropole
897,35 et 1.031,95 euros pour 2 personnes vivant en métropole
1.076,82 et 1.238,34 euros pour 3 personnes vivant en métropole
1.256,29 et 1.444,73 euros pour 4 personnes vivant en métropole
1.495,58 et 1.719,92 euros pour 5 personnes vivant en métropole
1.734,87 et 1.995,10 euros pour 6 personnes vivant en métropole
Ces plafonds mensuels étaient applicables au 1er juillet 2006, renseignez-vous des nouveaux barèmes auprès de votre CPAM ; ils doivent être intégrés dans les ressources, les aides financières au logement dont vous bénéficiez le cas échéant.
Concrètement, il s'agit d'une déduction sur le paiement de la cotisation à une mutuelle. Le montant de cette aide varie selon l'âge du bénéficiaire et le nombre de personnes composant le foyer.
L'aide annuelle accordée est égale à :
100 euros pour les moins de 25 ans
200 euros de 25 à 59 ans
-> Quelle démarche ?
L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année. Les contrats d'assurance complémentaire souscrits par une même personne n'ouvrent droit qu'à une seule aide à la complémentaire par an.
Si vous pensez pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez en faire la demande auprès de votre CPAM, qui instruira le dossier. Vous remplissez le formulaire n° S 3711 intitulé "protection complémentaire santé" dans la partie "aide à la complémentaire santé ou crédit d'impôt", ainsi que la déclaration de ressources.
=> Téléchargez le dossier : S3711
Après examen de votre dossier, votre CPAM vous indiquera si cette aide vous est accordée et vous remettra alors une attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé.
Ce document doit être présenté à l'accueil de votre mutuelle, qui vous aidera à choisir une couverture santé complémentaire adapatée à vos besoins et à ceux de votre foyer
=> Les complémentaire santé LMDE
=> Vos agences LMDE en France métropole et DOM-TOM